(Règles de traitement des réclamations)
Version : 04.10.2025
DOMIVOSPORT s.r.o.
Adresse : Levická 1605/67, 949 01 Nitra, Slovaquie
Identifiant (IČO) : 50223267
Registre du commerce : Tribunal de district de Nitra, section S.R.O., numéro 40367/N
Téléphone : +421 919 282 306
E-mail : info@domivosport.fr
📄 Formulaire de réclamation en ligne : [lien à insérer]
1.1 La société DOMIVOSPORT s.r.o. (ci-après « le Vendeur ») exploite une boutique en ligne spécialisée dans la vente d’articles de sport et d’équipements de ski.
1.2 Le traitement des réclamations est effectué conformément à la législation de la République slovaque, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs français et européens, notamment par la Directive (UE) 2019/771 et le Code de la consommation français.
1.3 La présente procédure de réclamation complète les Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur le site internet du Vendeur.
1.4 Le consommateur peut déposer une réclamation pour tout défaut, dommage ou non-conformité constaté sur le produit livré.
1.5 Les réclamations déposées par des acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne relèvent pas du régime de protection du consommateur.
1.6 Les conditions d’échange ou de retour sans motif dans un délai de 14 jours sont régies par les CGV et la Politique de retour.
2.1 Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité d’une durée de 24 mois, conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
2.2 Pour les biens d’occasion, la durée de la garantie peut être limitée à 12 mois, lorsque cette information est clairement communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat.
2.3 La période de garantie commence à courir à compter de la réception du produit par le consommateur.
3.1 Le consommateur est invité à signaler le défaut ou la non-conformité dans les meilleurs délais après sa constatation.
3.2 Afin de faciliter et d’accélérer le traitement de la réclamation, il est recommandé (mais non obligatoire) de fournir :
une description du défaut constaté,
des photographies ou vidéos du produit,
le numéro de commande ou une preuve d’achat.
3.3 Conformément à la législation applicable, la réclamation peut donner lieu, selon le cas, à :
la réparation du produit,
son remplacement,
une réduction du prix,
la résolution du contrat avec remboursement intégral, en cas de défaut majeur.
3.4 Tout colis reçu visiblement endommagé doit être signalé sans délai au transporteur et au Vendeur à l’adresse suivante : info@domivosport.fr.
3.5 Adresse pour l’envoi ou le dépôt des produits faisant l’objet d’une réclamation :
DOMIVOSPORT s.r.o.
Levická 1605/67
949 01 Nitra
Slovaquie
3.6 Après réception de la réclamation, le Vendeur envoie une confirmation de réception par e-mail.
3.7 La réclamation est traitée dans un délai maximal de 30 jours calendaires, conformément aux dispositions applicables en matière de protection du consommateur.
4.1 En cas de réclamation justifiée relevant de la garantie légale, les frais raisonnables de retour sont pris en charge par le Vendeur.
4.2 En cas de réclamation non fondée, les frais peuvent être supportés par le consommateur, conformément à la législation applicable.
5.1 En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main
5.2 Le consommateur peut également saisir l’autorité compétente de son pays de résidence, notamment la DGCCRF en France.
Autorité slovaque compétente pour les litiges transfrontaliers :
Inspection du commerce slovaque (SOI)
Site web : www.soi.sk
6.1 La présente procédure de réclamation est valable à compter du 04.10.2025 et reste applicable jusqu’à sa modification ou son remplacement.
6.2 En cas de divergence entre différentes versions linguistiques, la version française prévaut pour les consommateurs résidant en France.
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