Valables et applicables à compter du 1er septembre 2026
Domivosport s. r. o.
Levická 1605
949 01 Nitra
République slovaque
N° d'identification de l'entreprise (IČO) : 50 223 267
N° d'identification fiscale (DIČ) : 2120220344
N° de TVA intracommunautaire : SK2120220344
Registre du commerce : société inscrite au Registre du commerce du Tribunal municipal de Nitra, section Sro, n° 40367/N
E-mail : info@domivosport.fr
Téléphone : +421 919 282 306
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Domivosport s. r. o., en qualité de vendeur, et les clients effectuant des achats sur la boutique en ligne domivosport.fr.
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le vendeur est établi en République slovaque.
Les relations contractuelles sont, en principe, régies par le droit de la République slovaque.
Toutefois, lorsque l'acheteur est un consommateur ayant sa résidence habituelle en France, ce choix de loi ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable en l'absence de ce choix.
Les présentes CGV sont mises à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les accords individuels valablement conclus entre le vendeur et l'acheteur prévalent sur les présentes CGV lorsqu'ils sont applicables, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
La langue proposée pour la conclusion du contrat sur domivosport.fr est le français.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées dans sa fiche produit sur la boutique en ligne.
Le client est invité à prendre connaissance de la description, des photographies, de la taille, de la longueur et des autres caractéristiques disponibles avant de passer commande.
Domivosport commercialise des produits neufs ainsi que des produits d'occasion.
Les produits d'occasion sont identifiés comme tels sur la boutique en ligne.
Compte tenu de leur nature, ils peuvent présenter des traces d'utilisation et d'usure correspondant notamment à leur âge, à leur état et à leur utilisation antérieure.
Cela concerne notamment :
Les traces d'utilisation et l'usure normale raisonnablement prévisibles compte tenu de l'état et de l'utilisation antérieure du produit ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur en cas de véritable défaut de conformité.
Les prix affichés sur domivosport.fr sont exprimés en euros (€) et comprennent les taxes applicables, sauf indication contraire conforme à la réglementation applicable.
Les frais de livraison et les éventuels autres frais applicables sont communiqués au consommateur avant la validation définitive de sa commande.
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de passer commande, il peut vérifier notamment les produits sélectionnés, leur quantité, leur prix, le mode de livraison, le mode de paiement et le montant total de la commande.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier les informations saisies et corriger d'éventuelles erreurs.
En cliquant sur le bouton correspondant à une commande avec obligation de paiement, le client passe une commande ferme pour les produits contenus dans son panier.
Le contrat est conclu conformément au processus de commande présenté sur la boutique en ligne et à l'acceptation ou à la confirmation correspondante de la commande par le vendeur.
Après réception de la commande, le vendeur adresse une confirmation électronique à l'adresse e-mail fournie par le client.
Si, exceptionnellement, un produit commandé n'est plus disponible malgré son affichage sur la boutique en ligne, le vendeur en informe le client sans retard injustifié.
Toute somme déjà payée pour un produit qui ne peut être fourni sera remboursée.
Les moyens de paiement disponibles sur domivosport.fr peuvent notamment comprendre :
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés au client avant la validation de sa commande.
Domivosport n'applique pas de frais supplémentaires pour l'utilisation des moyens de paiement ci-dessus, sauf information contraire expressément communiquée avant la commande et autorisée par la législation applicable.
Les paiements en ligne sont traités par les systèmes sécurisés des prestataires de paiement concernés.
Dans le cadre d'un paiement classique par carte bancaire, Domivosport n'a pas accès au numéro complet de la carte ni à son code de sécurité CVC/CVV.
Le paiement contre remboursement et le virement bancaire ne sont pas proposés sur domivosport.fr, sauf indication contraire expressément affichée lors de la commande.
Les produits sont expédiés depuis la République slovaque à l'adresse de livraison indiquée par le client.
Les frais de livraison en France sont actuellement de 15 €, sauf si un autre montant est expressément indiqué lors du processus de commande.
Le montant définitif des frais de livraison est affiché avant la validation de la commande.
Sauf indication différente pour le produit ou la commande concernée, le délai habituel de livraison en France est d'environ 3 à 4 jours ouvrables à compter de l'expédition.
Les délais applicables et les informations disponibles concernant la livraison sont communiqués au client conformément à la réglementation applicable.
Le client doit fournir une adresse de livraison et des coordonnées exactes et complètes.
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier au vendeur sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Cette déclaration peut notamment être adressée à :
ou par courrier à :
Domivosport s. r. o.
Levická 1605
949 01 Nitra
République slovaque
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les produits conformément aux délais prévus par la législation applicable.
Adresse de retour :
Domivosport s. r. o.
Levická 1605
949 01 Nitra
République slovaque
Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du consommateur lorsqu'il en a été correctement informé, sauf si le vendeur accepte de les prendre à sa charge ou si la loi prévoit le contraire.
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
L'emballage d'origine n'est donc pas une condition obligatoire pour exercer le droit de rétractation.
C'est une correction importante par rapport à votre texte actuel.
En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes reçues du consommateur, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que cela n'occasionne pas de frais pour lui.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance conformément au Code de la consommation français.
La garantie légale de conformité s'applique également aux biens d'occasion pendant deux ans à compter de leur délivrance.
Pour les biens d'occasion, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de douze mois à compter de la délivrance sont présumés, sauf preuve contraire et sous réserve des exceptions légales, exister au moment de la délivrance.
Cette période de présomption de douze mois ne doit pas être confondue avec la durée de deux ans de la garantie légale de conformité.
Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire et sous réserve des exceptions légales, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité relevant de la responsabilité du vendeur, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation français, notamment, selon les conditions légales applicables :
Les modalités détaillées sont précisées dans nos Conditions de réclamation et de garantie.
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil français lorsque ses conditions sont remplies.
Les droits résultant de cette garantie s'exercent conformément aux conditions et délais prévus par la législation applicable.
Les réclamations concernant un produit peuvent être adressées à :
Lorsque le produit doit être physiquement retourné pour examen ou mise en conformité, l'adresse est :
Domivosport s. r. o.
Levická 1605
949 01 Nitra
République slovaque
Les modalités détaillées sont précisées dans les Conditions de réclamation et de garantie.
Les données personnelles des clients sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres dispositions applicables.
Les informations détaillées concernant les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées sont disponibles dans la Politique de confidentialité de domivosport.fr.
En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter préalablement Domivosport afin de rechercher une solution amiable :
Conformément au droit français de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable.
Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être indiquées ici dès qu'un médiateur de la consommation compétent a été désigné/contracté par Domivosport pour le marché français.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le consommateur peut également demander information et assistance au réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC/ECC-Net).
L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ODR/RLL n'est plus opérationnelle depuis le 20 juillet 2025.
L'ancien lien vers cette plateforme doit donc être supprimé de domivosport.fr.
Les relations contractuelles sont, en principe, régies par le droit de la République slovaque.
Lorsque le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle en France, ce choix ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable en l'absence de ce choix.
Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions dans la mesure permise par la loi.
Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs, notamment en cas de modification de la législation, des services proposés ou du fonctionnement technique de la boutique en ligne.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.
La version en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente est disponible sur domivosport.fr.
Valables et applicables à compter du 1er septembre 2026
Vous avez dans votre panier .